par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la la liste du tableau figurant au présent 2°

Territoire de Belfort

Aude

Gard

Hérault

Pyrénées-Orientales

Vosges

Alpes-de-Haute-Provence

Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze

S LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4

I. - Liste des départements

Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence